Foire aux questions

A quoi correspondent les prix indiqués sur le site ?

Ce site est un site d’information sur les prix des contrôles techniques. Il n’est pas un comparateur de prix. Les prix tarifaires indiqués correspondent aux prix de référence affichés dans les centres en application de l’arrêté du 29 juillet 2020, hors offres promotionnelles.

Pourquoi le centre de contrôle technique situé près de chez moi n'apparaît pas sur le site des prix des contrôles techniques ?

Il appartient au centre concerné de déclarer son établissement sur le site dans la mesure où il procède au contrôle technique de véhicules particuliers (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes («véhicules légers»), soumis à un contrôle technique périodique. Vous pouvez signaler le centre de contrôle technique manquant en utilisant le module de courrier. La DGCCRF vérifiera alors si cet établissement entre bien dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2020. Si tel est le cas, vous devriez très vite retrouver ce centre sur le site.

Comment se fait-il que la mise à jour du prix des contrôles techniques d'un centre de contrôle est aussi ancienne ?

Il peut s'agir, en ce qui concerne ce centre de contrôle technique, d'un centre ayant fermé de façon définitive ou temporaire et qui ne nous l'a pas signalé. Il peut également s’agir d’un retard ou d’un oubli du gérant du centre. Nous vous invitons à utiliser le module de courrier pour nous signaler ce problème qui sera transmis à la DGCCRF, chargée du contrôle et de la bonne application de l'arrêté obligeant les centres de contrôle technique à déclarer leurs prix sur le site gouvernemental. Ces indications nous aideront à maintenir à jour les informations du site.

Je me suis rendu au centre de contrôle technique que j’avais sélectionné après avoir consulté le site des prix des contrôles techniques, mais le prix annoncé sur le site n'était pas identique à celui affiché dans le centre.

Le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 et son arrêté d’application du 29 juillet 2020 rendent obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout exploitant de centre de contrôle technique. Lorsqu'un centre propose pour la première fois ses prestations de contrôle technique, il communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures après leur entrée en vigueur. Il communique également toute intention de modification de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle étant effectué par la DGCCRF. La déclaration des prix est effectuée sur une interface spécialisée et sécurisée, réservée exclusivement aux gérants des centres. Si vous constatez une différence entre les prix pratiqués dans un centre et les prix affichés sur le site, il faut que vous utilisiez le module de courrier en nous indiquant la ou les infractions que vous avez constatées, en précisant notamment le ou les centres concernés avec le prix que vous avez constaté, sur quel type de véhicule (voitures particulières, 4 X 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car) et quel type d’énergie (essence, diesel, gaz, hybride, électrique) et la date exacte à laquelle vous avez constaté ce prix. Lorsque nous disposerons de ces précisions, nous pourrons mettre en œuvre très rapidement une procédure de contrôle à l'encontre du ou des centres en infraction.

Les centres de contrôle technique sont-ils obligés de mettre leurs prix sur le site ?

Le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 ainsi que l’arrêté ministériel en date du 29 juillet 2020 (voir le texte sur Legifrance) rendent obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout centre de contrôle technique de véhicules légers. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle des prix étant effectué par la DGCCRF.

Qui met les prix à jour sur le site ?

La déclaration des prix est effectuée sur une interface informatique spécialisée et sécurisée, réservée exclusivement aux exploitants des centres de contrôle. Ces prix doivent être mis à jour dès qu'ils font l'objet d'un changement.

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