Conditions générales d’utilisation du service prix-controle-technique

L’utilisation de service, à destination des consommateurs, est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre ce service en application du Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers. Ce texte prévoit l'obligation pour les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers de transmettre le prix de leurs prestations au ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, à l'organisme qu'il désigne à cet effet. Celui-ci rend accessible au public les informations relatives aux prix.

Les finalités du site https://prix-controle-technique.gouv.fr sont :

  • Proposer aux consommateurs un outil permettant de comparer les tarifs des contrôles techniques des véhicules légers pratiqués par les centres.
  • D’offrir aux responsables des centres de contrôle technique un service en ligne pour renseigner le prix de ses prestations relatives aux véhicules légers.
  • Permettre aux agents de la DGCCRF de comparer les prix affichés sur le site avec ceux réellement pratiqués et de sanctionner si besoin.

En application de l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2020, relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers, chaque centre de contrôle technique est tenu de transmettre ses tarifs via le site internet prix-controle-technique.gouv.fr

L’utilisation de ce service est gratuite.

Fonctionnement du service

Le service https://prix-controle-technique.gouv.fr permet à l’utilisateur de rechercher les centres de contrôle technique de véhicules légers (< 3,5T) selon les critères : type de véhicule (obligatoire), type de carburant (obligatoire), département (obligatoire) / ville (facultatif).
L’utilisateur peut aussi utiliser la fonction de géolocalisation (facultative, opt-in) de son terminal afin de rechercher les centres dans un rayon de 10 km autour de lui.

La liste des centres résultants de la recherche sont affichés sur une carte ou en liste.
Pour chaque centre, sont affichées les informations publiques : coordonnées du centre de contrôle technique, prix de visite initiale, fourchette de prix de la contre visite, site web (si renseigné), téléphone (si renseigné).

Attention, il s’agit des prix de référence à date, en application de l'arrêté du 29 juillet 2020, relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers, hors offres promotionnelles.

Assistance

En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance via le lien FAQ.
Une foire aux questions (FAQ) permet de répondre aux questions les plus courantes.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez la poser via le formulaire de contact.
Celle-ci sera prise en charge par l’un des assistants qui vous répondra dans les meilleurs délais.

Configuration technique requise

Ce service est accessible à travers un navigateur via une connexion Internet. En principe, l’application elle-même ne nécessite aucune installation particulière. Néanmoins, elle dépend de l’environnement technique sous lequel elle fonctionne. Aussi, afin de garantir son bon fonctionnement, il est conseillé d’utiliser une des versions de navigateurs suivantes :

  • Chromium (Chrome, Edge insider)
  • Firefox
  • Edge
  • Safari 10+

Disponibilité et évolution

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.

La DGCCRF se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la télé procédure pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la télé procédure ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité de la télé procédure, l’utilisateur en est informé par une page sur le site ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la télé procédure, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Engagements et responsabilité

L’utilisateur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes et en langue française (conformément aux termes de l’article L111-1 du CRPA). Dans l’hypothèse où il ne s’acquitterait pas de cet engagement, les services de contrôle se réservent le droit de ne pas répondre à la demande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

De la même manière le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code Pénal).

Source des données

Les données enregistrées et publiées sur le site sont saisies par les centres de contrôle technique hormis les informations liées à l’identité de l’établissement issues de la base SIRENE.
Ces données ne font pas l’objet d’une vérification systématique de la part de l’administration.

Pour toute question, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ) ou nous contacter via le formulaire dédié.

Sécurité

Le service prix-contrôle-technique a fait l’objet d’un audit de sécurité des systèmes d’information.
La commission d’homologation a approuvée sa mise en exploitation.
La DGCCRF et l’exploitant s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers y aient accès.

Traitement des données

Les traitements des données à caractère personnel sont décrits dans la page dédiée « données personnelles ».

La télé procédure prix-contrôle-technique.gouv.fr a fait l’objet d’un dossier de conformité à la protection de la vie privée auprès du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.

Cookies

Certains outils de suivi d’audience, correctement configurés pour respecter la vie privée, sont exemptés d’autorisation préalable. Nous utilisons pour cela Matomo, un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.

Par ailleurs, nous n’utilisons aucun cookie de pistage, publicitaire ou d’appel à des services tiers (réseaux sociaux, par exemple).

Géolocalisation

La géolocalisation (facultative) permet au consommateur de trouver le centre de contrôle technique le plus proche. Seules les coordonnées géographiques du point de localisation sont récupérées. Ces données ne sont pas stockées.

Exercice des droits

L’exercice de vos droits est précisé dans la rubrique « données personnelles » du site.
Le demandeur devra justifier de son identité.

Publication des données (open data)

Conformément aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA, les données publiques peuvent être réutilisées sous réserve d’acceptation des termes de la Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
Ces données sont accessibles sur les plateformes data.economie.gouv.fr et data.gouv.fr