Données personnelles

Finalités du traitement et protection des données

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre ce service en application du Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers.

Les finalités du site prix-controle-technique.gouv.fr sont :

1) Proposer aux consommateurs un outil permettant de comparer les tarifs des visites et contre-visites des contrôles techniques des véhicules légers pratiqués par les centres.

2) Mettre à disposition des usagers un formulaire de contact pour l’assistance.

L’utilisation de ce service est subordonnée à l’acceptation au préalable par l’utilisateur du service des conditions générales d’utilisation du site.

Conformément au référentiel général de sécurité (RGS), l’application a été présentée en commission d’homologation qui a autorisé son exploitation.

Traitement des données personnelles

La DGCCRF s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmis par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Cookies

Définition : Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone. Le cookie est enregistré sur votre ordinateur lorsque vous consultez ce site et permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Certains outils de suivi d’audience, strictement nécessaire à la fourniture du service et correctement configurés pour respecter la vie privée, sont exemptés d’autorisation préalable.

Nous utilisons pour cela AT-Internet, un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.

Par ailleurs, nous n’utilisons aucun cookie de pistage, publicitaire ou d’appel à des services tiers (réseaux sociaux, par exemple).

La liste des cookies techniques déposés : les cookies d'analyse de mesure d'audience (Xiti - AT Internet)

Nom du cookie Information Durée de conservation
atidvisitor Mesure d'audience AT-Internet 6 mois
atuserid Mesure d'audience AT-Internet 13 mois

Ces cookies ne nécessitent pas de consentement selon l’article 82 de la loi informatique et libertés dès lors « qu’ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. »

Pour plus d’informations sur les cookies de mesure d’audience, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience

Vous pouvez vous opposer à la dépose des cookies statistiques en cliquant sur le lien suivant.

Comment accepter ou refuser les cookies

Vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur pour supprimer les cookies déjà installés sur votre terminal, pour être invités à accepter ou refuser l’installation de cookies au cas par cas, ou pour accepter ou refuser automatiquement tous les cookies pour certains sites ou pour tous les sites. Toutefois, le refus d’utilisation des cookies peut empêcher certaines fonctionnalités du site de fonctionner.

Les modalités d'accès aux paramètres de gestion des cookies varient selon les navigateurs et peuvent être contrôlées par votre organisation. Les instructions générales s'appliquant aux navigateurs les plus courants sont consultables en suivant les liens ci-dessous :

Géolocalisation

La géolocalisation (facultative) permet au consommateur de trouver le centre de contrôle technique le plus proche.

Seules les coordonnées géographiques du point de localisation sont récupérées. Ces données sont utilisées le temps de la requête et ne sont pas conservées dans le système ni dans le référentiel, elles ne sont donc pas stockées.

Formulaire de contact

Le formulaire de contact limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire afin d’identifier le demandeur pour traiter sa demande d’assistance et le recontacter pour des demandes de compléments, sauf opposition de sa part.

Les informations fournies sont conservées 3 mois. Au-delà de cette période de temps, ces données sont supprimées. Elles ne font l’objet d’aucune réutilisation en dehors de la finalité prévue.

Seuls les personnels habilités en charge de l’assistance technique sont destinataires de ces informations.

Droit d’accès aux données

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou vous opposer à leur traitement.

Pour exercer ce droit ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter le référent de la protection des données de la DGCCRF.

Par voie postale : le référent protection des données – bureau 2D – 59 BD Vincent Auriol 75013 Paris

Par voie électronique : referent-pod [arobase] dgccrf.finances.gouv.fr

Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Enfin, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'exercice de ce droit s'effectue auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS - https://www.cnil.fr